Conditions Générales de la Marketplace de ClassFlow

V.1 Date de prise d’effet : 29 juillet 2016

La Marketplace de ClassFlow (ci-après désignée par la « Marketplace ») est une fonctionnalité proposée dans le cadre du Service ClassFlow. La Marketplace est une base de données consultable qui contient ou accède à des supports pédagogiques numériques originaux, créés par des enseignants, des éditeurs tiers ou Promethean (les « Ressources »). Toute personne âgée de plus de 18 ans et titulaire d’un compte ClassFlow peut partager gratuitement ses Ressources ou les vendre à d’autres utilisateurs de ClassFlow. Toute personne âgée de plus de 18 ans et titulaire d’un compte ClassFlow peut accéder aux Ressources gratuites ou acheter les Ressources mises en vente. Lorsque Promethean, les titulaires d’un compte ClassFlow ou les éditeurs tiers vendent des Ressources ou proposent les Ressources gratuitement via la Marketplace, ils sont désignés ci-après par les « Vendeurs ». Les titulaires d’un compte ClassFlow qui achètent les Ressources ou consultent / téléchargent les Ressources gratuitement sont désignés ci-après par les « Acheteurs ». L’utilisation de la Marketplace et la participation à celle-ci, que ce soit en tant qu’Acheteur ou en tant que Vendeur, sont soumises aux Conditions de Service de ClassFlow, à la Politique de Confidentialité de ClassFlow, à la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow, à la Politique relative aux Cookies de ClassFlow, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de la Marketplace de ClassFlow (tous les éléments précédents étant désignés collectivement ci-après par les « Conditions Légales de ClassFlow »). Si vous n’avez pas ouvert de compte ClassFlow, vous pouvez, sous réserve des Conditions Légales de ClassFlow, afficher ou visualiser un aperçu des Ressources de la Marketplace, mais vous ne pouvez pas participer en tant qu’Acheteur ou Vendeur tant que vous n’avez pas ouvert un compte ClassFlow.

La Marketplace est réservée à l’usage de personnes majeures détentrices d’un compte ClassFlow. Pour participer à la Marketplace en tant qu’Acheteur ou Vendeur, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et être titulaire d’un compte ClassFlow.

Les Vendeurs qui publient des Ressources sur la Marketplace reconnaissent que la soumission électronique d’une Ressource sur la Marketplace emporte l’accord du Vendeur et exprime son intention d’être lié par les Conditions Légales de ClassFlow. Les Acheteurs qui achètent ou téléchargent gratuitement des Ressources depuis la Marketplace reconnaissent que ces achats et téléchargements emportent le consentement et expriment l’intention de l’Acheteur d’être lié par les Conditions Légales de ClassFlow.

Les termes en majuscules qui ne sont pas spécifiquement définis aux présentes ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions de Service de ClassFlow et/ou dans la Politique de Confidentialité de ClassFlow.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU VENDEUR. Cette partie définit les droits et obligations du Vendeur à l’égard des Ressources qu’il publie sur la Marketplace et les conditions de la licence que le Vendeur accorde à Promethean et/ou aux Acheteurs au regard des Ressources, afin de permettre à Promethean et/ou aux Acheteurs d’utiliser lesdites Ressources.
PUBLICATION DE RESSOURCES SUR LA MARKETPLACE. Si vous avez ouvert un compte ClassFlow en tant qu’enseignant, vous pouvez publier une Ressource sur la Marketplace en vue de son utilisation (comme défini aux présentes) par toute personne ayant ouvert un compte ClassFlow en tant qu’enseignant. Lorsque vous soumettez une Ressource sur la Marketplace, vous devez choisir si vous souhaitez proposer la Ressource gratuitement ou moyennant le paiement d’une commission. Le Vendeur reconnaît qu’une fois publiée sur la Marketplace, la Ressource peut être trouvée en effectuant une recherche dans ClassFlow, puis téléchargée sur le compte ClassFlow de l’utilisateur. La Ressource peut également être trouvée à l’aide de moteurs de recherche extérieurs au Service ClassFlow, tels que Google ou Bing, auquel cas la Ressource peut être visualisée, mais pas téléchargée ou modifiée. Les Utilisateurs autorisés (tels que définis dans les Conditions de Service de ClassFlow) qui souhaitent publier des ressources sur la Marketplace au nom d’un Utilisateur professionnel (tel que défini dans les Conditions de Service de ClassFlow) doivent obtenir au préalable les autorisations nécessaires et l’accord de l’Utilisateur professionnel.
1.1 Profil du Vendeur. Afin de vendre, moyennant le paiement d’une commission, ou de proposer gratuitement une Ressource sur la Marketplace, le Vendeur peut créer un profil dans ClassFlow. Les prénom et nom du Vendeur doivent obligatoirement figurer dans son profil, mais tous les autres champs sont facultatifs. Les renseignements saisis dans le profil du Vendeur seront consultables publiquement par les titulaires d’un compte ClassFlow, mais aussi par toute personne qui tombe sur la Ressource du Vendeur en effectuant une recherche hors ligne sur la Marketplace ou via un moteur de recherche tel que Bing ou Google. Le Vendeur reconnaît qu’il ne doit pas renseigner les champs facultatifs s’il ne souhaite pas que ces informations soient accessibles au public.

CODE DE CONDUITE. Le respect des conditions de la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow par les Vendeurs constitue une condition préalable à la publication de Ressources sur la Marketplace (classflow.com/fr/acceptable-use-policy). Conformément à la Politique d’Utilisation Acceptable, les Vendeurs s’engagent : (a) à ne pas publier des Ressources contenant des supports publicitaires ou promotionnels, des courriels non sollicités, des spams, des chaînes de lettres, des liens affiliés, ou toute autre forme de sollicitation ; (b) à ne pas publier des Ressources contenant des informations personnelles ou des données d’identification concernant une autre personne, sans le consentement explicite de cette dernière ; (c) à ne pas publier des Ressources contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou autres codes informatiques nuisibles ; et (d) à ne pas publier sciemment une Ressource qui enfreint les droits d’un tiers. La Politique d’Utilisation Acceptable comporte un ensemble de Normes de Contenu qui s’appliquent à toutes les Ressources publiées par un Vendeur. Ces Normes de Contenu prévoient notamment l’obligation pour le Vendeur de s’assurer que toute Ressource publiée sur la Marketplace respecte les conditions suivantes :
ne pas renfermer de contenu diffamatoire envers quiconque ;
ne pas renfermer de contenu obscène, insultant, haineux ou incitant à la haine ;
ne pas promouvoir de contenu sexuellement explicite ;
ne pas promouvoir la violence ;
ne pas promouvoir des discriminations d’ordre racial, sexuel, religieux ou liées à la nationalité, à un handicap, à l’orientation sexuelle ou à l’âge ;
ne pas promouvoir des activités illégales ;
ne pas être susceptible de harceler, de bouleverser, de gêner, d’alarmer ou de tracasser quiconque;
ne pas être utilisée pour se faire passer pour toute personne, ou donner une fausse idée de votre identité ou de votre lien avec une tierce personne ; ou
ne pas donner l’impression qu’elle provient de Promethean si tel n’est pas le cas.
Les Vendeurs doivent lire et respecter l’intégralité de la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow et doivent lire la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow avant de publier une quelconque Ressource sur la Marketplace.

2.1 Ressources inappropriées. Promethean interdit la publication de Ressources qui sont contraires à la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow. Toutefois, les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent et conviennent que (i) Promethean n’est pas responsable, et ne peut être tenue pour responsable, des contenus, informations ou supports soumis par les Vendeurs sur la Marketplace ; (ii) les Utilisateurs de la Marketplace peuvent être exposés à des contenus inappropriés ; et (iii) les Utilisateurs supportent tous les risques liés à l’exposition à ces Ressources et/ou à leur utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, à l’utilisation de ces Ressources sur la foi de leur exactitude, de leur caractère complet ou de leur utilité. Promethean se réserve le droit (mais n’a aucune obligation) de surveiller votre utilisation de la Marketplace et déploiera des efforts raisonnables pour éliminer les Ressources inappropriées de la Marketplace. Sans préjudice des voies de recours qui pourraient lui être ouvertes, Promethean se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer tout ou partie d’une quelconque Ressource ; de mettre fin à la capacité d’un Vendeur de publier d’autres Ressources sur la Marketplace ; ou de résilier le compte ClassFlow d’un Vendeur. Si vous pensez qu’une Ressource publiée sur la Marketplace renferme un contenu offensant ou inapproprié et est, de ce fait, contraire à la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow, veuillez nous en informer par e-mail à l’adresse suivante : support@classflow.com, en indiquant les éléments de la Ressource dans le corps du courriel.

LICENCE ACCORDÉE PAR LE VENDEUR À PROMETHEAN ET AUX ACHETEURS.
Le Vendeur conserve la propriété de tous les droits sur les Ressources qu’il publie sur la Marketplace. Toutefois, en mettant à disposition une Ressource sur la Marketplace, tout enseignant qui vend ou propose gratuitement des Ressources via la Marketplace (un « Enseignant Vendeur ») accorde par la présente à Promethean un droit et une licence libres de redevance, mondiaux, perpétuels, irrévocables, sous-licenciables et non exclusifs, pour exercer tout droit d’auteur, droit de marque, droit de publicité et/ou droit de base de données du Vendeur sur la Ressource, sur tout support connu actuellement ou développé ultérieurement, et uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour mettre la Ressource à disposition sur la Marketplace. Il s’agit d’une licence seulement : les droits de propriété du Vendeur sur la Ressource ne sont en rien modifiés.
Sauf accord contraire prévu spécifiquement dans un contrat de licence séparé entre Promethean et un éditeur tiers qui vend ou propose gratuitement des Ressources via la Marketplace (un « Éditeur Vendeur »), ledit Éditeur Vendeur accorde par la présente à Promethean un droit et une licence libres de redevance, mondiaux, perpétuels, irrévocables, sous-licenciables et non exclusifs, pour exercer tout droit d’auteur, droit de marque, droit de publicité et/ou droit de base de données du Vendeur sur la Ressource, sur tout support connu actuellement ou développé ultérieurement, et uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour mettre la Ressource à disposition sur la Marketplace. Il s’agit d’une licence seulement : les droits de propriété du Vendeur sur la Ressource ne sont en rien modifiés.
En soumettant une Ressource sur la Marketplace, l’Éditeur Vendeur ou l’Enseignant Vendeur, selon le cas, accorde par la présente à l’Acheteur une licence sur la Ressource. Il appartient au Vendeur d’informer les Acheteurs des conditions de la licence (et notamment les droits d’auteur et les droits de marque) aux termes de laquelle le Vendeur propose la Ressource aux Acheteurs sur la Marketplace. Par exemple, un enseignant qui vend ou fournit une Ressource gratuitement sur la Marketplace peut envisager de lui appliquer une des licences de droits d’auteur mises à disposition par Creative Commons. Pour en savoir plus sur ces licences, rendez-vous sur le site internet de Creative Commons : creativecommons.org. Le Vendeur est tenu de protéger et de faire appliquer les conditions aux termes desquelles il propose une Ressource via la Marketplace, étant entendu que Promethean n’est nullement obligé de le faire au nom du Vendeur. Dans la mesure où le Vendeur informe l’Acheteur de conditions de licence spécifiques pour une Ressource, il s’engage à accorder à l’Acheteur une licence mondiale, non exclusive, non sous-licenciable et irrévocable, pour utiliser, reproduire et adapter la Ressource (en totalité ou en partie), sans aucun droit de partage ou de distribution de la Ressource à quelque tiers que ce soit, à l’exception des étudiants de l’Acheteur, à des fins d’enseignement, ou d’autres tiers pour faciliter ou contribuer à la réalisation des finalités d’enseignement.
La suppression de la Ressource de la Marketplace par le Vendeur entraînera simplement la perte du droit de Promethean de mettre la Ressource à la disposition des Acheteurs pour téléchargement ; elle n’affectera pas le droit de Promethean de continuer à mettre ladite Ressource à la disposition des Acheteurs qui l’ont téléchargée avant qu’elle ne soit supprimée par le Vendeur. La licence accordée par le Vendeur (telle que définie à l’article 3.3) aux Acheteurs ayant téléchargé la Ressource du Vendeur depuis la Marketplace avant qu’elle ne soit supprimée, continuera de s’appliquer selon les conditions applicables de la licence.
Si un Vendeur choisit d’annuler son compte ClassFlow, ou si le compte ClassFlow d’un Vendeur est résilié par Promethean, le Vendeur convient que, préalablement à la résiliation ou à l’annulation de son compte ClassFlow, il devra supprimer de la Marketplace toutes les Ressources soumises par lui-même. La suppression de la Ressource de la Marketplace par le Vendeur entraînera simplement la perte du droit de Promethean de mettre la Ressource à la disposition des Acheteurs en vue de son téléchargement ; elle n’affectera pas le droit de Promethean de continuer à mettre ladite Ressource à la disposition des Acheteurs qui l’ont téléchargée avant qu’elle ne soit supprimée par le Vendeur. La licence accordée par le Vendeur aux Acheteurs ayant téléchargé les Ressources du Vendeur depuis la Marketplace avant que le compte du Vendeur ne soit annulé ou résilié, continuera de s’appliquer au-delà de ladite résiliation.
Après la résiliation ou l’annulation du compte ClassFlow du Vendeur, Promethean n’aura aucune obligation de verser au Vendeur une quelconque commission ou rémunération pour la vente des Ressources du Vendeur qui restent disponibles à la vente sur la Marketplace après la date de prise d’effet de la résiliation ou de la clôture du compte ClassFlow du Vendeur. Le Vendeur s’engage à supprimer ses Ressources de la Marketplace avant la date de prise d’effet de la résiliation ou de la clôture de son compte ClassFlow. Si le Vendeur ne supprime pas ses Ressources de la Marketplace avant la résiliation ou l’annulation de son compte ClassFlow, alors Promethean peut, à son entière discrétion, supprimer les Ressources du Vendeur de la Marketplace, ou bien continuer à proposer les Ressources via la Marketplace après ladite résiliation ou annulation.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR. En publiant ou en mettant en ligne des Ressources sur la Marketplace, le Vendeur déclare et garantit (a) que la Ressource a été créée exclusivement par le Vendeur ou que le Vendeur possède tous les droits et/ou la licence nécessaires pour utiliser, publier, distribuer, reproduire, vendre et/ou exploiter de toute autre manière la Ressource, y compris le droit d’accorder à Promethean et à d’autres utilisateurs de ClassFlow les droits et licences prévus aux présentes ; (b) que la Ressource n’enfreindra ni ne violera de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur ou de marque) ou tout autre droit d’un tiers quel qu’il soit ; (c) que le Vendeur a obtenu l’accord, la dispense et/ou l’autorisation de chaque personne identifiable représentée dans la Ressource du Vendeur pour mettre en ligne, pour transmettre, pour publier, pour sous-licencier et/ou pour diffuser son nom et/ou son portrait par le biais de la Marketplace ; et (d) que toute Ressource publiée par le Vendeur sur la Marketplace constituera l’intégralité de la Ressource susceptible d’être téléchargée dans son entièreté, et qu’aucune partie de cette Ressource ne sera livrée séparément ni ne nécessitera un achat séparé ou additionnel, par exemple via un site internet tiers ou par tout autre biais. Dans la mesure où le Vendeur apprend que toute Ressource publiée par lui-même enfreint un tel droit, il devra la supprimer immédiatement de la Marketplace.
ENGAGEMENT D’INDEMNISATION DU VENDEUR. Le Vendeur s’engage à indemniser et à dégager Promethean, ainsi que les filiales, la société mère, les affiliés, les dirigeants, les agents, les représentants et les employés de Promethean, de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, demandes, responsabilités, dépenses ou taxes, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de toute réclamation présentée par un quelconque tiers ou de toute action engagée par un quelconque organisme public ou réglementaire, du fait ou à l’occasion (i) de toute Ressource soumise, vendue, mise en ligne, transmise, fournie ou mise à disposition de toute autre manière via la Marketplace par le Vendeur ; (ii) d’une violation constatée ou alléguée des Conditions Légales de ClassFlow par le Vendeur ; (iii) d’une violation constatée ou alléguée des droits exclusifs ou des droits de propriété intellectuelle d’un quelconque tiers par le Vendeur, ou (iv) d’une violation constatée ou alléguée de toute loi, règle, réglementation ou des droits d’autrui par le Vendeur.
FIXATION DES PRIX DES RESSOURCES, PARTICIPATION AUX RECETTES, COMMISSIONS ET PAIEMENTS.
6.1 Fixation des prix des Ressources. Les Vendeurs sont seuls responsables de la fixation des prix de vente de leurs Ressources sur la Marketplace (le « Prix de vente »), à condition que ce prix (si la Ressource n’est pas proposée gratuitement) ne soit pas inférieur au prix minimum exigé par Promethean. Le prix minimum exigé par Promethean est susceptible d’être modifié par celle-ci, à son entière discrétion, étant entendu que le prix minimum requis en vigueur à ce moment sera communiqué au Vendeur si ce dernier tente de vendre la Ressource sur la Marketplace à un prix inférieur au prix minimum requis. Le Prix de vente inclut la TVA ou toute autre taxe comprise dans le prix d’achat indiqué aux Acheteurs. Le Prix de vente est indiqué en dollars US uniquement.

6.2 Taxes et Nature de la relation avec le Vendeur. Les Vendeurs sont seuls responsables du paiement de toutes taxes fédérales, nationales, étatiques, provinciales ou locales, y compris les taxes sur les ventes susceptibles de s’appliquer à toute vente effectuée par le Vendeur via la Marketplace. De même, le Vendeur est exclusivement responsable du paiement de tout impôt sur le revenu et de toute autre taxe due et exigible au titre des sommes versées au Vendeur. Si vous vendez une ou plusieurs Ressources via la Marketplace, vous vous engagez à fournir à Promethean tout formulaire, document et autre certificat demandé par celle-ci pour satisfaire à toute obligation fiscale ou d’information relative à votre utilisation de la Marketplace. Rien dans les Conditions Légales de ClassFlow ne constitue une relation d’emploi, d’agence ou de partenariat entre Promethean et un quelconque Vendeur.

6.3 Participation aux recettes et Frais de transaction. En contrepartie de la mise à disposition par Promethean d’un emplacement à partir duquel le Vendeur peut proposer les Ressources à la vente, le Vendeur accepte que Promethean reçoive 35 % du Prix de vente de chaque Ressource publiée et vendue via la Marketplace, le Vendeur recevant quant à lui 65 % du Prix de vente (« Participation aux recettes ») moins 0,25 $ de Frais de transaction par Ressource vendue (« Frais de transaction »). Les taxes sont exclues du Prix de vente aux fins du calcul du montant dû au Vendeur. En d’autres termes, si le Prix de vente de la Ressource est 2,00 $, une fois la Ressource vendue, Promethean conservera 35 % du montant total de 2,00 $ au titre de sa Participation aux recettes et, en supplément, 0,25 $ par Ressource à titre de Frais de transaction, sans préjudice des taxes sur les ventes qui pourraient être comprises dans le Prix de vente. Par conséquent, pour une Ressource dont le Prix de vente s’élève à 2,00 $, Promethean gardera 0,70 $ à titre de Participation aux recettes et la somme supplémentaire de 0,25 $ au titre des Frais de transaction, et le Vendeur aura le droit de percevoir 1,05 $. La Participation aux recettes et les Frais de transaction seront automatiquement déduits du prix de vente perçu de l’Acheteur par l’intermédiaire d’un service de traitement de paiements tiers permettant aux Vendeurs d’accepter, et aux Acheteurs d’effectuer, des paiements en ligne. Promethean se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier de toute autre manière l’organisme de traitement de paiements tiers engagé par Promethean en vue de la réalisation de transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs via la Marketplace.

6.4 Paiements au Vendeur. Le Vendeur accepte et reconnaît que rien de ce qui est affirmé ou écrit par Promethean, et rien de ce qui figure dans les Conditions Légales de ClassFlow, ne crée ni n’a créé une quelconque attente en matière de ventes, ou un niveau de ventes ou de rémunération spécifiques pour le Vendeur en contrepartie de la publication de Ressources en vue de leur vente ou de leur distribution par le biais de la Marketplace. Par souci de commodité, Promethean met à la disposition du Vendeur les services d’une société de traitement de paiements tierce. Afin de recevoir les sommes qui lui sont dues en contrepartie des Ressources vendues via la Marketplace, le Vendeur doit soit se connecter à un compte existant, soit créer un compte auprès de la société de traitement de paiements tierce. Les paiements seront effectués en dollars US uniquement. Sous réserve que le Vendeur se conforme aux Conditions Légales de ClassFlow, les paiements seront crédités automatiquement sur le compte du Vendeur détenu auprès de la société de traitement de paiements tierce, au plus tard trente (30) jours après la date de vente de la Ressource. Promethean n’offre aucune garantie en ce qui concerne les services fournis par la société de traitement de paiements tierce et n’est pas responsable des retards de paiement qui pourraient être causés par tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, par toute société de traitement de paiements tierce. En outre, le Vendeur renonce au droit d’exiger le paiement par tout mécanisme autre que celui mentionné aux présentes, et il reconnaît qu’aucune autre somme n’est due au titre des Conditions Légales de ClassFlow.

6.5 Politique de Remboursement. Dans la mesure où Promethean décide de rembourser à un Acheteur (comme indiqué dans la partie B, article 4 , ci-dessous) une Ressource téléchargée par celui-ci, il devra informer le Vendeur de son obligation de rembourser cette Ressource. Promethean se réserve le droit de supprimer de la Marketplace toute Ressource ayant donné lieu à un remboursement. Dans les 10 jours qui suivent la réception d’une notification de Promethean, le Vendeur doit rembourser à Promethean, par l’intermédiaire de la société de traitement de paiements tierce de Promethean, le montant intégral perçu par le Vendeur en contrepartie de ladite Ressource. Si le Vendeur ne rembourse pas Promethean, Promethean se réserve le droit (i) de supprimer la ou les Ressources du Vendeur de la Marketplace ; (ii) d’interdire au Vendeur de publier d’autres Ressources sur la Marketplace ; ou (iii) de résilier le compte ClassFlow du Vendeur.

Clauses d’Exclusion de Garantie. PROMETHEAN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR (I) TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DE CONTENU, (II) TOUTE LÉSION CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE LA MARKETPLACE, (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ D’INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ET/OU D’INFORMATIONS FINANCIÈRES FOURNIES PAR LE VENDEUR À LA SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DE PAIEMENTS TIERCE, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LA MARKETPLACE, (IV) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA LA MARKETPLACE PAR TOUT TIERS, ET/OU (V) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUTE RESSOURCE, OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUTE RESSOURCE VENDUE OU MISE À DISPOSITION DE TOUTE AUTRE MANIÈRE VIA LA MARKETPLACE. PROMETHEAN NE PARTICIPERA PAS À LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS CONCLUES ENTRE L’ACHETEUR, LE VENDEUR ET LA SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DE PAIEMENTS TIERCE, ET NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE À CET ÉGARD. EN OUTRE, PROMETHEAN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES ET TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES RÉSULTANT DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES EN DEHORS DE LA MARKETPLACE, Y COMPRIS LES TRANSACTIONS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE PROVENIR DE LA MARKETPLACE MAIS QUI SONT CONCLUES HORS LIGNE OU EN DEHORS DE LA MARKETPLACE.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACHETEUR.
Le téléchargement de Ressources depuis la ClassFlow Marketplace. Afin de télécharger une Ressource depuis la Marketplace, l’Acheteur doit être titulaire d’un compte ClassFlow. L’Acheteur peut acheter une Ressource depuis la Marketplace en se servant d’un compte existant ou en créant un compte auprès de la société de traitement de paiements tierce désignée par Promethean, ou encore par carte de crédit ou de débit. Toutes les Ressources mises à disposition via la Marketplace sont des ressources numériques. Ainsi, après réception d’un paiement par l’intermédiaire de la société de traitement de paiements tierce, Promethean mettra immédiatement la Ressource à la disposition de [livrera la Ressource à] l’Acheteur en vue d’une utilisation et d’un accès immédiats dans le dossier « Mes Ressources » du compte ClassFlow de l’Acheteur. En général, Promethean mettra à disposition une Ressource achetée par l’Acheteur pour une durée indéterminée aussi longtemps que la Ressource sera disponible via la Marketplace. Toutefois, Promethean ne fournit aucune garantie quant à cette période de disponibilité, la Ressource pouvant être supprimée à tout moment de la Marketplace par le Vendeur ou par Promethean en réponse à une plainte concernant la Ressource.
Droits et Obligations de l’Acheteur sur la Ressource. Les Ressources achetées par l’Acheteur sur la Marketplace le sont sous licence uniquement, le transfert pur et simple de la propriété des Ressources étant exclu. Les conditions de la licence aux termes de laquelle l’Acheteur peut utiliser la Ressource achetée sont celles exposées par le Vendeur à l’article 3.3 de la partie A des présentes. En achetant la Ressource, l’Acheteur s’engage à accepter et à être lié par les conditions de licence propres à cette Ressource particulière, y compris toutes les mentions de copyright, les règles en matière de marques, les informations et les limitations de licence ou d’utilisation fixées par le Vendeur. En tout état de cause, vous vous engagez à ne pas utiliser les Ressources que vous achetez ou que vous obtenez gratuitement via la Marketplace en violation des conditions de licence régissant votre utilisation de la Ressource.
Paiement des Ressources. L’Acheteur s’engage à être responsable du paiement et à acquitter l’intégralité du prix des Ressources achetées via la Marketplace par l’intermédiaire de la société de traitement de paiements tierce désignée par Promethean. L’Acheteur accepte en outre que Promethean puisse débiter le compte de l’Acheteur détenu auprès de la société de traitement de paiements tierce pour toute Ressource achetée par l’Acheteur. L’Acheteur doit transmettre à Promethean les coordonnées exactes et actualisées du compte à débiter pour le paiement de toutes les sommes dues.
Politique de Remboursement. Toutes les Ressources disponibles via la Marketplace sont des ressources numériques qui, une fois achetées, sont mises à la disposition de l’Acheteur en vue d’une utilisation et d’un accès immédiats dans le dossier « Mes Ressources » du compte ClassFlow de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît et accepte que toutes les ventes de Ressources effectuées via la Marketplace sont définitives et qu’aucun remboursement ne peut être effectué. Nonobstant la politique susvisée, Promethean peut, à son entière discrétion, faire certaines exceptions à cette règle, au cas par cas, par exemple si une Ressource ne peut être utilisée, téléchargée ou consultée par un Acheteur en raison d’un défaut ou d’un dysfonctionnement de la Ressource. Si une telle exception est faite, Promethean peut rembourser l’achat à l’Acheteur par tout moyen jugé approprié par Promethean, et notamment sous la forme d’un crédit Marketplace.
Liens vers d’autres Sites et Ressources. Une Ressource peut comporter des liens vers d’autres sites internet et ressources. Promethean n’a aucun contrôle sur ces sites et ressources externes. L’Acheteur convient que (i) Promethean n’est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites et ressources externes, et (ii) Promethean ne cautionne ni n’est responsable des contenus, publicités, produits, services ou documents contenus sur ou disponibles via ces sites et ressources externes. Si l’Acheteur accède à ces sites ou ressources externes, il le fait à ses risques et périls et assume toutes les responsabilités et conséquences qui pourraient en découler.
Clauses d’Exclusion de Garantie. L’ACHETEUR CONVIENT QUE LES RESSOURCES QU’IL ACHÈTE SUR LA MARKETPLACE SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET « TELLES QUE DISPONIBLES », ET QUE L’USAGE QU’IL FAIT DE LA MARKETPLACE FOURNIE PAR PROMETHEAN EST EFFECTUÉ À SES SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PROMETHEAN ET SES AFFILIÉS, AINSI QUE SES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS, EXCLUENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, À L’ÉGARD DE LA MARKETPLACE, DE L’ACCÈS À CELLE-CI OU DE SON UTILISATION PAR L’ACHETEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-INFRACTION OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE SURVENANT À L’OCCASION D’OPÉRATIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX. PROMETHEAN NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA VÉRACITÉ, L’EXACTITUDE OU LE CARACTÈRE COMPLET DES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LA MARKETPLACE, OU CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA QUALITÉ, LES CARACTÉRISTIQUES, LA LÉGITIMITÉ, LA FONCTIONNALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA SÛRETÉ DE TOUTE RESSOURCE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT CONTENU PÉDAGOGIQUE) MISE EN VENTE OU DISPONIBLE GRATUITEMENT SUR LA MARKETPLACE. PAR AILLEURS, PROMETHEAN NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE LE CONTENU DES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LA MARKETPLACE SERA ADAPTÉ À UN USAGE PARTICULIER OU RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE L’ACHETEUR, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR (I) TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DE CONTENU, (II) TOUTE LÉSION CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE LA MARKETPLACE, (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ D’INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ET/OU D’INFORMATIONS FINANCIÈRES FOURNIES PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DE PAIEMENTS TIERCE, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LA MARKETPLACE, (V) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA LA MARKETPLACE PAR TOUT TIERS, (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUTE RESSOURCE, OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUTE RESSOURCE VENDUE OU MISE À DISPOSITION DE TOUTE AUTRE MANIÈRE VIA LA MARKETPLACE, ET/OU (VI) TOUTE RESSOURCE, OU TOUTE PARTIE D’UNE RESSOURCE, QUI ENFREINT LE OU LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, QUEL QU’IL SOIT. PROMETHEAN NE GARANTIT NI NE CAUTIONNE, NI N’EST RESPONSABLE DES RESSOURCES PROPOSÉES PAR UN VENDEUR VIA LA MARKETPLACE OU DE TOUT SITE INTERNET RELIÉ PAR UN HYPERLIEN, ET PROMETHEAN NE PARTICIPERA PAS À LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS CONCLUES ENTRE L’ACHETEUR, LE VENDEUR ET LA SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DE PAIEMENTS TIERCE, ET NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE À CET ÉGARD. LORS DE L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN ET DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, L’ACHETEUR DOIT FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET PRENDRE LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES. EN OUTRE, PROMETHEAN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES ET TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES RÉSULTANT DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES EN DEHORS DE LA MARKETPLACE, Y COMPRIS LES TRANSACTIONS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE PROVENIR DE LA MARKETPLACE MAIS QUI SONT CONCLUES HORS LIGNE OU EN DEHORS DE LA MARKETPLACE.
MENTION DE COPYRIGHT ET SUPPRESSION.
Notification de Violation. Si vous pensez qu’une Ressource disponible sur la Marketplace viole vos droits d’auteur, vous devez en informer Promethean et lui faire part de votre réclamation conformément aux procédures suivantes. Promethean traitera les notifications de violation présumée conformément au Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA ») et aux autres lois applicables en matière de droits d’auteur. Selon le DMCA, la notification d’une violation présumée doit être effectuée par écrit et adressée à Promethean par e-mail à l’adresse suivante: copyright@prometheanworld.com.
Les informations demandées dans la notification de violation sont destinées, d’une part, à garantir que les parties signalant les violations sont bien les titulaires des droits ou les personnes mandatées par ces derniers, et, d’autre part, à nous permettre d’identifier correctement la Ressource à supprimer. Pour être valable, la notification de violation doit comporter les informations suivantes :

(a) la signature physique ou électronique du titulaire d’un droit exclusif ou d’une personne habilitée à agir pour le compte du titulaire du droit exclusif prétendument violé ;

(b) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violé, ou si plusieurs œuvres protégées par un droit d’auteur sont concernées par une même notification, une liste représentative de ces œuvres ;

(c) l’identification des éléments prétendument contrefaisants ou qui font l’objet d’une activité prétendument contrefaisante, et qui doivent être retirés ou dont l’accès doit être désactivé, avec les informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser ces éléments ;

(d) les informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante (adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse e-mail à laquelle la partie plaignante peut être jointe) ;

(e) une déclaration selon laquelle la partie plaignante pense en toute bonne foi que l’utilisation des éléments de la manière visée par la réclamation n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi ; et

(f) une déclaration affirmant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de fausse déclaration, que la partie plaignante est habilitée à agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.

Procédure à suivre après réception d’une Notification de Violation. Dès réception d’une Notification de Violation en bonne et due forme, nous nous réservons le droit :
(a) de retirer ou de désactiver l’accès au contenu contrefaisant ;

(b) d’informer le Vendeur accusé de contrefaçon que nous avons retiré ou désactivé l’accès au contenu concerné ;

(c) de résilier l’accès du Vendeur à la Marketplace ; et

(d) de clôturer le compte ClassFlow du Vendeur.

Si le Vendeur pense que la Ressource qui a été retirée ou dont l’accès a été désactivé n’est pas contrefaisante, ou s’il pense qu’il a le droit de mettre en ligne et d’utiliser cette Ressource, il peut nous adresser une contre-notification à copyright@prometheanworld.com en indiquant les renseignements suivants :

(a) la signature électronique du Vendeur ou d’une personne autorisée à agir au nom du Vendeur ;

(b) l’identification de la Ressource qui a été retirée ou dont l’accès a été désactivé, et l’endroit où elle apparaissait avant qu’elle ne soit retirée ou désactivée ;

(c) une déclaration selon laquelle le Vendeur pense en toute bonne foi que la Ressource a été retirée ou désactivée à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification de la Ressource ; et

(d) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail (si disponible) du Vendeur.

En cas de réception d’une contre-notification, nous pouvons envoyer une copie de ladite contre-notification à la partie plaignante initiale, l’informant que nous pouvons remplacer la Ressource retirée ou cesser de la désactiver dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification, à l’entière discrétion de Promethean.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
L’ACHETEUR ET LE VENDEUR CONVIENNENT QUE PROMETHEAN ET SES AFFILIÉS, AINSI QUE SES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET/OU AGENTS, NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, DE RÉPUTATION, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE, SUSCEPTIBLES DE RÉSULTER DE L’ACCÈS, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER À OU D’UTILISER LA MARKETPLACE OU DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À LA MARKETPLACE. CERTAINS ÉTATS DES ÉTATS-UNIS ET D’AUTRES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, AUQUEL CAS LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSVISÉES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PROMETHEAN À L’ÉGARD DU VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS PETIT DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES TOTALES VERSÉES PAR PROMETHEAN AU VENDEUR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION OU L’ACTION AYANT PRÉTENDUMENT DONNÉ LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ, OU (B) CENT DOLLARS (100,00 $). LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PROMETHEAN À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS PETIT DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES TOTALES VERSÉES PAR L’ACHETEUR À PROMETHEAN DURANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION OU L’ACTION AYANT PRÉTENDUMENT DONNÉ LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ, OU (B) CENT DOLLARS (100,00 $).

LE VENDEUR ET L’ACHETEUR RECONNAISSENT ET CONVIENNENT PAR LA PRÉSENTE QU’EN ACCÉDANT AU SERVICE ET EN L’UTILISANT ET EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, IL EST POSSIBLE QU’ILS RENONCENT À DES DROITS À L’ÉGARD DE RÉCLAMATIONS DONT ILS IGNORENT OU NE SOUPÇONNENT PAS ACTUELLEMENT L’EXISTENCE. SI L’ACHETEUR OU LE VENDEUR RÉSIDE EN CALIFORNIE, IL RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS, ET RENONCE PAR LA PRÉSENTE À LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI DISPOSE QUE : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS EN SA FAVEUR QUE LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE L’EXONÉRATION ET QUI, S’IL EN AVAIT CONNU L’EXISTENCE, AURAIT EU UN EFFET MATÉRIEL SUR LE RÈGLEMENT DONT IL A CONVENU AVEC LE DÉBITEUR ». EN OUTRE, SI L’ACHETEUR OU LE VENDEUR EST RÉSIDENT D’UN AUTRE ÉTAT DES ÉTATS-UNIS OU D’UNE AUTRE JURIDICTION, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À L’AVANCE À TOUTE LOI SIMILAIRE DE CET AUTRE ÉTAT OU JURIDICTION.

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Comme indiqué ci-dessus, les Conditions Légales de ClassFlow sont constituées des présentes Conditions Générales de la Marketplace de ClassFlow, des Conditions de Service de ClassFlow, de la Politique de Confidentialité de ClassFlow, de la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow, ainsi que de la Politique relative aux Cookies de ClassFlow. Les Conditions Légales de ClassFlow régissent l’utilisation de la Marketplace et constituent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et Promethean et entre le Vendeur et Promethean. En ce qui concerne l’achat ou la vente de toute Ressource via la Marketplace (qu’elle soit gratuite ou non) : (i) les conditions spécifiques des présentes Conditions Générales de la Marketplace de ClassFlow sont applicables, et (ii) en cas de litige entre les présentes Conditions Générales de la Marketplace de ClassFlow et toute disposition contenue dans les Conditions Légales de ClassFlow, les présentes Conditions Générales de la Marketplace de ClassFlow l’emporteront.

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