Conditions de service de ClassFlow

(31 juillet 2017)

Date de prise d’effet : 31 juillet 2017

« ClassFlow » ou le « Service » est fourni par Promethean Limited (ci-après, « Promethean », « nous » ou « notre »). Nous sommes une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 1308938, et notre siège social est situé à Promethean Limited, Promethean House, Lower Philips Road, Whitebirk Industrial Estate, Blackburn, Lancashire, BB1 5TH, Royaume-Uni.

Lorsque nous employons le terme « Service(s) », nous désignons i) le Service ClassFlow disponible à l’adresse www.classflow.com ou à toute autre adresse URL déterminée par la situation géographique de l’Utilisateur (par ex., classflow.nl/classflow.de/classflow.co.uk) ; ii) le Service ClassFlow for Schools disponible sur inscription aux écoles, circonscriptions scolaires ou autres institutions similaires et uniquement après avoir configuré un sous-domaine ClassFlow unique doté d’une adresse URL privée (par ex., www.yourschooldistrictname.classflow.com), pour l’utilisation exclusive des écoles et circonscriptions spécifiques ; et iii) tous les autres sites Web, produits, services et applications associés au Service ClassFlow mis à disposition par Promethean via iTunes Store et la boutique Google Play.  Pour toute question, commentaire ou demande d’éclaircissement concernant les présentes Conditions de Service ou notre Service, veuillez nous écrire à l’adresse e-mail support@ClassFlow.com.

Les présentes Conditions de service, conjointement avec la Politique d’Utilisation Acceptable, la Politique de confidentialité de ClassFlow et la Politique relative aux cookies de ClassFlow mentionnées dans les présentes Conditions de service, constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous (collectivement désignées ci-après par le « Contrat »). Veuillez lire ces conditions attentivement avant de commencer à utiliser notre Service. En utilisant notre Service, vous indiquez que vous acceptez les Conditions de service, la Politique d’Utilisation Acceptable, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies de ClassFlow applicables et vous acceptez d’être lié(e) par les conditions de ces dernières. Si vous n’acceptez pas ces conditions et politiques, veuillez ne pas utiliser le Service.

Les pronoms « vous », ou « votre » font référence à un Utilisateur du Service. Dans les présentes conditions, un « Utilisateur individuel » désigne un enseignant (ou administrateur), un étudiant ou un parent ou tuteur utilisant le Service ClassFlow gratuit.  Le cas échéant, les termes « vous » ou « votre » peuvent aussi faire référence à une école, à une circonscription scolaire ou à toute autre institution pédagogique autrement désignée « Utilisateur professionnel » utilisant le Service ClassFlow for Schools, à laquelle l’Utilisateur est associé soit en tant qu’étudiant, Enseignant ou parent ou tuteur d’un étudiant, et à un Utilisateur qui est autorisé par l’Utilisateur professionnel à utiliser le Service (ci-après, un « Utilisateur autorisé »). Le terme « Utilisateur(s) », tel qu’il est utilisé dans les présentes, désigne les Utilisateurs individuels, les Utilisateurs autorisés ou les Utilisateurs professionnels.

  1. VOTRE MOT DE PASSE ET VOTRE COMPTE

1.1        Pour accéder au Service, vous devez ouvrir un compte avec un identifiant et un mot de passe (votre « Identifiant d’Utilisateur ClassFlow »).

1.2        Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant d’utilisateur ClassFlow, ainsi que des restrictions d’accès à votre identifiant d’utilisateur et à votre compte ClassFlow. En conséquence, vous acceptez être seul(e) responsable envers nous des activités réalisées par votre compte. Vous consentez à garantir l’exactitude et la mise à jour des informations vous concernant que vous communiquez. Vous vous engagez à nous prévenir dans les plus brefs délais si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation non autorisée.

1.3        Tous les Utilisateurs (à l’exception des étudiants) doivent ouvrir leur compte ClassFlow en utilisant une adresse e-mail valide à laquelle l’Utilisateur accède régulièrement. Si vous êtes enseignant/administrateur et que vous utilisez le Service ClassFlow gratuit en tant qu’Utilisateur individuel, indépendamment de l’établissement scolaire avec lequel vous êtes associé, et non en tant qu’Utilisateur autorisé soumis aux instructions d’un Utilisateur professionnel, il vous est demandé de comprendre et de respecter les politiques et règlements de votre établissement scolaire concernant l’utilisation de l’adresse e-mail fournie par votre établissement scolaire lors de la création d’un compte dans le cadre du Service.

Vous ne pouvez pas choisir pour identifiant d’utilisateur ClassFlow un nom que vous n’êtes pas en droit d’utiliser ni le nom d’une tierce personne dans le but d’usurper son identité. Les comptes enregistrés avec l’adresse e-mail d’une autre personne ou avec des adresses e-mail provisoires peuvent être clôturés sans préavis. Nous pouvons demander aux Utilisateurs de revalider leur compte si nous pensons qu’ils utilisent une adresse e-mail invalide. Si, à tout moment, vous apprenez qu’un Utilisateur du Service revendique être affilié à votre établissement scolaire alors que cela n’est pas le cas, vous devez en informer Promethean immédiatement.

Si vous êtes un étudiant âgé de moins de 18 ans, il vous est interdit d’utiliser le Service, sauf si vous avez reçu l’accès au Service via un code de classe fourni par et à l’instruction et selon les conseils d’un enseignant et/ou d’un établissement éducatif. Une fois que vous aurez obtenu accès au Service, vous ne devrez pas partager votre code de classe ni votre identifiant d’Utilisateur ClassFlow avec autrui.

Si vous êtes un Utilisateur professionnel et que vous utilisez le Service ClassFlow for Schools, un « Sous-domaine ClassFlow » unique d’école ou de circonscription (ou « Bail ») vous sera attribué dans ClassFlow (par ex., nomdelacirconscriptiondevotreécole.classflow.com) qui pourra être utilisé exclusivement par les Utilisateurs autorisés de l’Utilisateur professionnel (école ou circonscription) concerné.  Chaque Utilisateur professionnel attribuera des identifiants d’Utilisateur ClassFlow dans son Sous-domaine ClassFlow à ses Utilisateurs autorisés.

Si vous êtes un Utilisateur professionnel, au terme du contrat d’embauche d’un enseignant de votre école/circonscription ou au terme de l’inscription d’un étudiant, vous devrez exiger de cet Utilisateur autorisé qu’il renvoie et cesse d’utiliser tous les codes de classe qui seront en sa possession et que vous lui aurez communiqués. Si vous souhaitez transférer le compte d’un Utilisateur autorisé à un autre Utilisateur individuel (par ex., si l’un de vos enseignants quitte son poste et que vous souhaitez attribuer son compte à son remplaçant), contactez-nous à l’adresse info@ClassFlow.com pour obtenir l’aide d’un de nos représentants.  Vous ne pourrez pas transférer votre compte à un tiers sans l’autorisation de Promethean.

  1. INFORMATIONS PERSONNELLES ET DONNÉES CONCERNANT L’ÉTUDIANT

2,1.       L’expression « Informations personnelles » signifie toute information qui peut identifier un individu spécifique de manière personnelle.  Les « Données concernant l’étudiant » sont les Informations personnelles qui sont directement liées à un étudiant identifiable, actuel ou ancien, qui sont détenues par une école, une circonscription scolaire ou entité ou organisation apparentée, ou par nous.  Dans la mesure où la loi américaine s’applique, les Données concernant l’étudiant peuvent inclure des « dossiers scolaires », tels que définis par la Loi sur les droits éducatifs de la famille et sur la protection des informations personnelles (FERPA), 20 U.S.C. § 1232 (g).

2.2        L’expression « Informations personnelles sensibles » utilisée dans la présente Politique de confidentialité fait référence aux catégories d’informations personnelles suivantes : numéros de sécurité sociale (Utilisateurs aux États-Unis uniquement), dates de naissance, race ou origine ethnique, opinions politiques, adhésion à des associations politiques, santé ou condition physique ou mentale, données personnelles sanitaires, adhésion à un programme gouvernemental, croyances religieuses ou autres croyances de nature similaire, croyances philosophiques, adhésion à une association ou un syndicat professionnel ou commercial, orientation ou pratiques sexuelles, casier judiciaire, informations génétiques et informations biométriques. NOUS N’AVONS PAS L’INTENTION DE COLLECTER D’INFORMATIONS PERSONNELLES SENSIBLES AUPRÈS DE NOS UTILISATEURS. Veuillez ne pas fournir volontairement ces informations au Service.

2,3.       Confidentialité. Promethean accepte de traiter des Informations personnelles comme confidentielles et de ne pas les partager avec des tiers autrement que dans les dispositions des présentes conditions, et dans notre Politique de confidentialité de ClassFlow.

2,4.       Accès aux Données concernant l’étudiant par un Employé de l’école en vertu de la loi FERPA. Dans la mesure nécessaire pour fournir la prestation du Service, nous pouvons accéder et collecter des Données concernant l’étudiant de diverses façons. Aux États-Unis, nous avons accès, recueillons et traitons les Données de l’étudiant en tant qu’Employé de l’école muni d’un intérêt éducatif légitime en vertu de la loi FERPA 34 CFR Part 99.31 (a) (1).  Vous acceptez que, entre les parties, l’institution scolaire ou l’établissement éducatif possède et contrôle toutes les Données concernant l’étudiant, qu’elles soient fournies par l’école, l’administrateur de l’école, l’étudiant, le parent ou tuteur, ou tout autre tiers.

(i)   Si vous êtes un Utilisateur professionnel, que vous utilisez le Service ClassFlow for Schools et que vous choisissez d’intégrer le Système de gestion des informations (« SGI ») des étudiants de votre école ou de votre circonscription au Service, nous collecterons et traiterons uniquement les informations du SGI qui sont nécessaires à la fourniture du Service. De par son usage du Service et l’intégration de ce dernier avec un SGI, l’Utilisateur professionnel accepte et autorise cette collecte de données. Si vous ne fournissez pas un accès à votre SGI, vous devez mettre en place une méthode raisonnable pour nous permettre d’obtenir de telles informations ; par exemple, via le transfert sécurisé de fichiers ou la saisie manuelle des données. Vous consentez à ne pas nous fournir d’Informations personnelles sur vos Utilisateurs autorisés qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du Service et vous acceptez de ne jamais nous communiquer d’informations personnelles sensibles concernant vos Utilisateurs autorisés.

(Ii)   Si vous êtes un Enseignant individuel qui utilisez le service ClassFlow gratuit, vous pouvez fournir des Données concernant l’étudiant en créant une liste de classe manuellement pour chacune de vos classes. Vous consentez à ne pas nous fournir d’Informations personnelles sur les étudiants qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du Service et vous acceptez de ne jamais nous communiquer d’Informations personnelles sensibles concernant vos étudiants. Vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire au nom de votre école ou établissement vous permettant d’accepter les présentes Conditions.

(Iii)  Nous pouvons collecter des informations, notamment des Informations personnelles, auprès des étudiants autorisés à utiliser le Service, mais Promethean recueille ces informations uniquement sur instruction de, et au nom de, l’école ou de l’enseignant.

2.5        Consentements et Autorisation portant sur les Informations personnelles et les Données concernant l’étudiant.  Vous devez avoir le consentement et l’autorité requis pour fournir des Données concernant l’étudiant à Promethean, ou pour autoriser Promethean à recueillir des Données concernant l’étudiant par le biais du Service.

(i) Si vous êtes un Utilisateur professionnel qui utilisez le Service ClassFlow for Schools ou si vous êtes un enseignant individuel, une école ou un district scolaire qui utilisez le Service ClassFlow gratuit, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité de fournir des Informations personnelles, notamment les Données concernant l’étudiant, à Promethean dans le but de fournir la prestation du Service, et que vous avez divulgué les informations appropriées aux Utilisateurs autorisés ou à tous autres utilisateurs finaux concernant votre partage de ces Informations personnelles avec Promethean.  Promethean et le district scolaire, l’école, ou l’enseignant acceptent chacun de respecter leurs obligations en vertu des lois régissant les Informations personnelles et les Données concernant l’étudiant, notamment aux États-Unis celles de la loi sur les droits éducatifs de la famille et sur la protection des informations personnelles («FERPA»), de l’amendement sur la protection des droits des élèves (« PPRA »), et de la loi sur la protection et la confidentialité en ligne des enfants («COPPA»).  Nous comptons sur chaque école ou enseignant pour obtenir et fournir le consentement et les divulgations appropriés, si nécessaire, pour que Promethean puisse recueillir des Données concernant l’étudiant, notamment la collecte de Données concernant l’étudiant directement auprès des étudiants de moins de 13 ans, comme le permet la loi COPPA.  Nous vous recommandons de remettre une copie de la Politique de confidentialité de ClassFlow aux parents et tuteurs.

(ii) Si vous vous trouvez en dehors des États-Unis, il vous est demandé de vous conformer aux présentes Conditions, ainsi qu’à l’ensemble des lois et règlements régissant le respect de la vie privée des enfants et la confidentialité des Informations personnelles relatives aux enfants en vigueur sur votre territoire. Vous déclarez et certifiez être en conformité avec toutes les législations en matière de protection des données applicables qui régissent la protection des Informations personnelles et le partage des dossiers scolaires des étudiants.

(iii)  Si vous êtes un Enseignant situé au Danemark, en Suède, en Norvège ou en Allemagne, avant d’utiliser le Service ClassFlow, vous devez préciser si vous devez obtenir au préalable l’autorisation de l’administration de l’établissement scolaire dans lequel vous travaillez. ClassFlow stocke des informations sur le cloud et non sur des périphériques, aussi, si vous stockez des Informations personnelles sur les étudiants sur vos périphériques, ces informations doivent être stockées en toute sécurité (par exemple, au moyen d’une sauvegarde protégée par mot de passe sur un disque dur distinct) afin d’éviter tout détournement. Par ailleurs, vous devez garantir que les Informations personnelles des Étudiants recueillies, utilisées ou stockées dans le Service par vos soins sont dûment nécessaires à la dispense de vos cours. En cas de doute, demandez l’avis de l’administration de l’établissement scolaire dans lequel vous travaillez. En cas de question concernant cette section, vous pouvez également nous contacter à l’adresse privacy@ClassFlow.com pour obtenir des informations supplémentaires.

(iv)  Si nous établissons que des Informations personnelles sur un étudiant de moins de 18 ans ont été divulguées à ClassFlow ou recueillies par celle-ci sans avoir obtenu au préalable les consentements ou autorisations obligatoires, nous prendrons des mesures raisonnables pour détruire lesdites informations en toute sécurité et dans les plus brefs délais, et nous pourrons suspendre ou résilier le compte associé. Si vous pensez que nous avons reçu des Informations personnelles au sujet d’un étudiant ou de plusieurs étudiants et que lesdites informations contreviennent au présent paragraphe, veuillez nous écrire à l’adresse e-mail privacy@ClassFlow.com.

2,6.       Utilisation des Données concernant l’étudiant. En nous fournissant ou donnant accès à des Données concernant l’étudiant, vous acceptez que Promethean puisse utiliser les Données concernant l’étudiant uniquement aux fins de (i) la fourniture du Service, (ii) l’amélioration et le développement de notre Service, (iii) l’application de nos droits en vertu des présentes Conditions, et (iv) dans la mesure permise par le consentement de l’Utilisateur autorisé ou de l’Utilisateur individuel. Nonobstant toute disposition contraire, nous ne saurions utiliser les Données concernant l’étudiant aux fins de publicité ciblée.

2,7.       Utilisation des Données concernant l’étudiant dépersonnalisées. Vous convenez que nous puissions recueillir et, que cela soit pendant ou après la durée de notre entente en vertu du présent Accord, utiliser les données dérivées des Données concernant l’étudiant à nos propres fins, à condition que ces données soient dépersonnalisées et/ou compilées pour éviter l’identification d’un Utilisateur autorisé ou d’une personne spécifique.

2.8        Utilisation des Informations personnelles à des fins de marketing. Vous acceptez que Promethean puisse fournir un contenu personnalisé et des messages liés au Service aux utilisateurs qui sont des administrateurs scolaires ou de district et aux enseignants, à condition que ce type de contenu et de messages ne soit pas fondé sur des Données concernant l’étudiant relatives à des étudiants individuellement identifiables. Promethean peut également fournir un contenu personnalisé et des messages liés au Service aux parents ou tuteurs qui ont accepté de recevoir ce type de contenu et de messages, à condition que ce type de contenu et de messages ne soit pas fondé sur des Données concernant l’étudiant, sauf si nous l’avons reçu le consentement explicite du parent, du tuteur ou de l’école d’utiliser les Données concernant l’étudiant à cette fin et dans la mesure où une telle utilisation de ces données est permise par le droit en vigueur. Les enseignants, les administrateurs et les parents qui reçoivent des communications de Promethean ont toujours la possibilité de se désinscrire pour ne plus recevoir de telles communications. Promethean ne saurait envoyer des messages publicitaires ou de marketing aux étudiants qui utilisent le Service.

2.9        Fournisseurs de services tiers de Promethean. Vous reconnaissez et acceptez que Promethean puisse donner accès à des Données concernant l’étudiant à nos employés, nos sociétés affiliées et à certains fournisseurs de services tiers, qui ont un besoin légitime d’accéder à ces informations afin d’assurer leurs prestations de service à notre égard.  Nous et nos employés, affiliés, fournisseurs de services, ou agents impliqués dans le traitement et la transmission des Données concernant l’étudiant sommes tenus de maintenir la confidentialité de ces données.  Vous reconnaissez également que, sous réserve de ces Conditions et dans la mesure autorisée par la loi, les Informations personnelles, notamment les Données concernant l’étudiant, peuvent être consultées et traitées par les employés de nos affiliés ou nos fournisseurs de services tiers dans les pays étrangers, y compris dans les pays autres que la ceux de la juridiction où les Informations personnelles ont été recueillies, et vous autorisez par les présentes leur accès et traitement. Pour savoir où nos fournisseurs de services tiers traitent vos Informations personnelles, veuillez écrire à l’adresse e-mail privacy@classflow.com.

2.10      Rétention des Données concernant l’étudiant et Demandes de supression. Promethean procède rapidement à la suppression ou à la dépersonnalisation des Données concernant l’étudiant à la demande ou sur instruction de l’École ou de l’Enseignant dans les trente (30) jours suivant la demande ou l’instruction. Veuillez nous écrire à l’adresse e-mail privacy@ClassFlow.com pour demander une suppression de compte.  Nous procédons à la rétention, suppression ou dépersonnalisation des Données concernant l’étudiant en application de notre Politique de confidentialité de ClassFlow.

2.11      Localisation des données.  Vous reconnaissez et acceptez que Promethean conserve et traite des Informations personnelles dans différents centres de données situés à travers le monde, y compris aux États-Unis, et que vos Informations personnelles puissent ne pas être conservées ou traitées uniquement dans le pays dans lequel elles ont été recueillies, sous réserve des dispositions requises par la loi.  Vous garantissez et convenez que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de vos Utilisateurs autorisés afin que Promethean puisse traiter ces Informations personnelles aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Voir la Politique de confidentialité de ClassFlow pour plus de renseignements sur la localisation de vos données.

  1. SÉCURITÉ, VIOLATION DES DONNÉES, ACCÈS ET ASSISTANCE

3.1        Sécurité des données.  Nous avons mis en place des mesures de garantie commerciales raisonnables au niveau administratif, physique et technique qui visent à sécuriser les Informations personnelles, notamment les Données concernant l’étudiant, contre l’accès non autorisé, la divulgation ou l’utilisation, mesures qui peuvent inclure le cryptage des données, un pare-feu, le contrôle de l’accès physique aux bâtiments et aux fichiers, ainsi que la formation continue des employés et leur éducation. Nous avons des politiques et des procédures en place pour limiter l’accès à nos systèmes aux seuls employés et tiers de confiance qui ont besoin de savoir certaines choses en fonction d’un travail ou d’un rôle spécifique.

3.2        Notification et indemnisation en cas de violation des données.  Au cas où nous pensons, de bonne foi et de manière raisonnable, qu’une personne non autorisée a eu accès à ou s’est vu divulguer des Informations personnelles, notamment les Données concernant l’étudiant, que nous avons recueillies ou reçues par le Service (un « Événement lié à la sécurité »), nous vous informons rapidement du fait en tant que propriétaire de données scolaires et nous efforçons de manière raisonnable de coopérer avec votre enquête sur l’Événement lié à la sécurité.  Si un tel Événement lié à la sécurité est causé par des actes de négligence ou des omissions de Promethean ou de ses agents, et qu’un tel événement déclenche des prescriptions de préavis de tiers en vertu des lois de confidentialité applicables, Promethean doit indemniser l’école pour tous les frais de notification y afférents, réels et raisonnables, engagés par l’école afin de répondre à l’Événement lié à la sécurité dans la mesure où cette notification est requise par la loi.  Promethean doit en outre indemniser l’école pour tous les coûts réels et raisonnables engagés par l’école qui découlent de l’utilisation abusive des Données concernant l’étudiant qui est directement causée par les actes ou omissions volontaires ou intentionnels de Promethean ou de ses agents. Promethean ne saurait être responsable dans la mesure où l’Événement lié à la sécurité est causé par des agents, entrepreneurs, employés ou représentants de l’École.

3.3        Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, le Service (ou toute partie de ce dernier) est indisponible à tout moment ou pendant une période quelconque.   En outre, l’accès au Service peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne de système, de maintenance ou de réparation, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Qui plus est, l’accès à Internet, le cas échéant, relève de votre seule responsabilité et de celle du (ou des) fournisseur(s) d’accès à Internet que vous sélectionnez. Promethean décline toute responsabilité en cas d’interruption du Service due aux installations d’accès à Internet, y compris les télécommunications ou les équipements connexes.

3.4        Une assistance en ligne est disponible pour le Service à l’ensemble des Utilisateurs via ClassFlow Support. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, veuillez vous reporter à votre convention d’inscription et aux documents de commande pour savoir si vous êtes habilité(e) à bénéficier d’une assistance supplémentaire.

  1. VOTRE CONDUITE

Lorsque vous utilisez le Service, vous devez respecter toutes les lois qui vous sont applicables.  En outre, votre utilisation du Service est soumise aux dispositions de la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow qui spécifie ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avec et dans le Service. Vous devriez lire la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow avant d’utiliser le Service.  Toute violation de la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow peut constituer un motif de suppression de vos ressources/publications, voire de résiliation de vos droits d’utilisation du Service ou d’accès au Service.

  1. CRÉATION D’UN LIEN VERS NOTRE SERVICE

Vous pouvez créer un lien vers la page d’accueil de notre Service, à condition de le faire d’une manière qui soit équitable et légale et qui ne porte pas atteinte à notre réputation ou n’en tire pas parti, mais vous ne devez pas établir de lien susceptible de suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou de recommandation de notre part lorsque cette dernière n’existe pas. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis l’autorisation de créer des liens.

  1. LIENS VERS LES SITES WEB, LES RESSOURCES ET LES SERVICES DE TIERS

Le Service peut contenir des liens ou des connexions vers des sites ou services tiers qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Promethean. Lorsque vous accédez à des sites Web tiers ou utilisez des services tiers, vous acceptez que cela comporte des risques et que Promethean n’est pas responsable de ces risques. Veillez à bien lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque site Web ou service tiers que vous visitez ou utilisez. En utilisant le Service, vous exonérez et indemnisez Promethean, ses dirigeants, employés, agents et ayants droit à l’égard de toute responsabilité découlant de votre utilisation d’un quelconque site Web ou service tiers.

Vos relations avec les organisations et/ou individus trouvés sur ou via le Service, y compris le paiement et la livraison de produits ou de services, et toute autre condition, garantie ou déclaration liée à ces relations, ne concernent que vous et ces organisations et/ou individus. Vous devriez effectuer toutes les recherches que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de conclure une transaction en ligne ou hors ligne avec l’une de ces parties tierces. Vous acceptez que Promethean ne saurait être tenue pour responsable de toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé(e) par de telles relations, ce qui inclut les pertes ou dommages découlant de leur utilisation de vos informations personnelles.

  1. FOI PLACÉE DANS LES INFORMATIONS PUBLIÉES

Les commentaires, chats, cours, PDF, sites Web et autres contenus « Ressources » téléchargés/publiés sur la Marketplace de ClassFlow n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision peut être prise. Nous ne pouvons par ailleurs offrir aucune garantie en ce qui concerne le caractère complet, l’exactitude ou l’actualité des informations publiées, ni quant au fait que l’auteur desdites ressources a autorisé leur utilisation. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité quant à la foi placée dans de tels matériels ou informations par tout Utilisateur de notre Service ou par toute personne pouvant être informée de leur contenu.

  1. PARTICIPATION À LA MARKETPLACE DE CLASSFLOW

8.1        Chaque fois que vous faites usage d’une fonction sur le Service qui vous permet de participer à des discussions ou des conversations avec d’autres utilisateurs du Service, ou de publier des questions ou des commentaires dans le cadre du Service, vous devez respecter les Normes de contenu énoncées dans la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow. Nous vous invitons à lire la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow avant de publier des contenus ou des informations dans le Service. Tout contenu que vous apportez doit respecter les Normes relatives au contenu énoncées dans la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow, et vous consentez à nous indemniser et à indemniser nos partenaires et nos affiliés en cas d’infraction auxdites dispositions. Les Utilisateurs autorisés qui publient du contenu dans le Service au nom d’un Utilisateur professionnel reconnaissent avoir les autorisations appropriées et le consentement de l’Utilisateur professionnel pour le faire.

8.2        La fonction ClassFlow Marketplace sur le Service vous permet d’accéder à une base de données consultable qui contient ou vous donne accès à du matériel éducatif numérique original créé par des enseignants, des éditeurs tiers et Promethean, y compris, et sans réserve, à des cours, des séries de questions, des évaluations types, des affectations types et diverses autres ressources (les « Ressources »). Sous réserve de votre acceptation des Conditions générales de la Marketplace de ClassFlow, qui sont incorporées aux présentes et font partie des Conditions de service par voie de référence, un utilisateur âgé d’au moins 18 ans peut déposer des ressources sur la Marketplace de ClassFlow pour les partager avec d’autres utilisateurs, gratuitement ou moyennant frais.  De même, les utilisateurs de ClassFlow âgés d’au moins 18 ans peuvent, sous réserve des Conditions générales de la Marketplace de ClassFlow, télécharger gratuitement ou acheter ces ressources dans la Marketplace de ClassFlow. Comme condition préalable à et avant la participation à la Marketplace ClassFlow, soit en tant que vendeur ou acheteur (chacun étant défini dans lesConditions générales de la Marketplace de ClassFlow) vous devez lire et accepter les Conditions générales de la Marketplace de ClassFlow qui comprennent également un code de conduite et le respect de la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow.

  1. NOTIFICATION ET SUPPRESSION

9.1        En dépit de l’obligation de se conformer à la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow, certains contenus publiés dans le Service peuvent contenir, ou vous diriger vers des sites Web contenant des informations que vous pouvez trouver choquantes ou inappropriées, ce qui échappe au contrôle de Promethean.  Nous ne surveillons pas tout le contenu publié sur le Service. Toutefois, si vous pensez qu’un contenu publié ou soumis dans le Service est diffamatoire et/ou contraire aux présentes Conditions de service ou à la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow, veuillez nous aider en nous faisant parvenir une déclaration écrite indiquant en objet « Notification de contenu diffamatoire ».  Cette notification doit comporter vos nom, adresse postale, nom de société et fonction (le cas échéant). Vous devriez indiquer dans la notification les propos exacts que vous considérez comme diffamatoires ou non conformes à la Politique d’Utilisation Acceptable, et couper et coller l’adresse de la page Web concernée dans la Notification.  Veuillez préciser les raisons pour lesquelles vous estimez que lesdits propos enfreignent la Politique d’Utilisation Acceptable ou sont diffamatoires et expliquez pourquoi tel est le cas et, si vous estimez que ces propos sont diffamatoires, expliquez pourquoi les termes reprochés ne sont pas exacts et quelle devrait être la véritable position.  Veuillez envoyer la notification par e-mail à support@ClassFlow.com. Nous nous efforcerons, dans une mesure raisonnable, de retirer tout contenu que nous considérons comme étant diffamatoire ou non conforme à la Politique d’Utilisation Acceptable de notre Service dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans le délai prévu par la législation applicable.

9.2        Conformément aux dispositions en matière d’avis de droit d’auteur et de retrait dans les Conditions générales de la Marketplace de ClassFlow, si vous croyez qu’une ressource de la Marketplace de ClassFlow viole vos droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, vous devriez informer Promethean de votre revendication en conformité avec les procédures détaillées énoncées dans les Conditions générales de la Marketplace de ClassFlow.  Promethean traitera les notifications de violation présumée conformément au Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA ») et aux autres droits applicables en matière de droits d’auteur.  Selon le DMCA, la notification d’une violation présumée doit être effectuée par écrit et adressée à Promethean par e-mail à l’adresse copyright@prometheanworld.com.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Promethean est le titulaire ou un licencié de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, et est notamment le propriétaire de plusieurs marques relatives à notre enseigne dans différentes juridictions du monde entier. Tous ces droits sont réservés. Rien dans les présentes Conditions de service ne vous donne le droit d’utiliser l’un quelconque de nos noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine ou autre caractéristique de marque distinctive sans l’autorisation écrite expresse de Promethean.

Dans la mesure où vous publiez des « idées » ou des « suggestions » dans le Service, ou apportez ces idées ou suggestions d’une autre manière à Promethean, ce qui inclut, sans limitation, de nouvelles campagnes publicitaires, de nouvelles promotions, de nouveaux produits ou des produits améliorés, ou encore de nouvelles technologies ou des technologies améliorées, des améliorations de produit, des processus, des noms de produits ou encore d’autres inventions ou découvertes (tous collectivement désignés dans les présentes les « Idées »), vous reconnaissez et acceptez que lesdites idées sont la propriété de Promethean et que vous ne pouvez prétendre à aucune compensation, redevance, reconnaissance ni rétribution en échange de l’utilisation par Promethean de ces Idées ou des mesures prises par Promethean suite à l’apparition desdites idées. Dans la mesure exigée par Promethean, vous consentez à céder tout droit, titre et intérêt sur et à de telles Idées à Promethean ainsi qu’à signer et transmettre à Promethean tous les documents et à accomplir tous les actes légaux que Promethean estime nécessaires ou conseillés pour la préparation, la prorogation, l’émission, la fourniture et la préservation de droits d’auteur ou de brevets en vertu des lois applicables aux États-Unis ou dans des juridictions étrangères.  L’ensemble desdits documents requis en vertu des présentes seront préparés par, et aux frais de, Promethean.

  1. EXONÉRATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1      Notre Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible » (sauf mention contraire et expresse dans les présentes Conditions de service). Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons expressément toutes garanties, déclarations, conditions ou autres modalités de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, et notamment, mais sans s’y limiter, toute garantie, déclaration, condition ou autre modalité implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, ou en rapport avec la non-violation de tout droit de propriété intellectuelle.

11.2      Nous n’offrons aucune garantie et n’effectuons aucune déclaration quant au fait que i) le Service répondra à vos besoins, ii) le Service sera ininterrompu, sûr ou exempt d’erreurs, iii) les résultats pouvant être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables, iv) la qualité des éventuels produits, services, informations ou autre contenu obtenus par vous au travers du Service répondra à vos attentes, ou que v) les éventuelles erreurs du logiciel seront corrigées.

11.3      Vous reconnaissez et acceptez que tout document téléchargé ou obtenu de toute autre manière dans le cadre de l’utilisation du Service se fait à votre entière discrétion et à vos propres risques, et que vous êtes seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant du téléchargement de ce document.

11.4      Sous réserve de l’article 11.5, il n’existe aucune théorie juridique (notamment, et sans réserve, la responsabilité délictuelle [y compris la négligence], contractuelle, stricte ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage) selon laquelle Promethean sera responsable envers vous ou toute autre personne :

  1. de la perte de bénéfices ;
  2. de la perte de clientèle ;
  3. de la perte de données ;
  4. de l’arrêt de travail ;
  5. de l’exactitude des résultats ;
  6. d’une panne ou d’un dysfonctionnement informatique ; ou
  7. de toute perte ou tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales ou votre utilisation de (ou incapacité à utiliser) notre Service.

11.5      Rien dans les présentes Conditions de service ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité :

  1. en cas de décès ou de lésion corporelle causé(e) par une négligence de notre part ;
  2. en cas de fraude ou de fausse déclaration ; ou
  3. dans tous les cas où il serait illégal de notre part d’exclure, ou de tenter d’exclure, notre responsabilité dans quelque juridiction que ce soit.

11.6      Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de certaines obligations. En conséquence, certaines des limitations susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer à vous. En particulier, lorsque vous utilisez notre Service en tant que consommateur, rien dans les présentes Conditions de service ne saurait affecter vos droits statutaires.

  1. DURÉE ET RÉSILIATION

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de service, si vous êtes un Enseignant individuel utilisateur du Service, votre compte ClassFlow restera ouvert tant que le Service restera disponible, ou à moins que vous ne demandiez la suppression de votre compte. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, votre compte ClassFlow restera ouvert tant que vous disposerez d’une inscription en cours de validité au Service ClassFlow for Schools ou jusqu’à ce que votre école ou votre circonscription ne demande la résiliation du Service. Les dispositions prévues dans les présentes Conditions s’appliqueront à vous tant que vous utiliserez le Service.  Les dispositions qui, de par leur nature, devraient continuer à s’appliquer même lorsque vous n’utilisez plus le Service, demeureront en vigueur et resteront applicables.  À titre d’exemple, les dispositions suivantes resteront toutes en vigueur et de plein effet après la résiliation du Service : toute obligation qui vous incombe de nous payer ou de nous indemniser ; toute limitation de notre responsabilité ; les éventuelles conditions relatives à la propriété ou aux droits de propriété intellectuelle, y compris les licences concédées à l’article 10, et les conditions relatives aux litiges entre nous.

Vous acceptez le fait que nous puissions, à notre unique discrétion, suspendre ou résilier le Service ou toute partie de ce dernier, ou encore votre utilisation des Services ou de votre compte, pour quelque motif que ce soit, notamment si vous violez l’une des présentes Conditions de service (y compris les Conditions générales de la Marketplace de Classflow), la Politique d’Utilisation Acceptable de ClassFlow, la Politique de confidentialité de ClassFlow ou, si vous êtes un Utilisateur professionnel, si vous violez la convention d’inscription.  Nous avons le droit exclusif de décider si vous enfreignez ou non lesdites conditions.

  1. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications que vous nous adressez, et sauf indication contraire spécifique dans les présentes, doivent être transmises à Promethean Limited par courrier recommandé à l’adresse figurant à la première page des présentes Conditions de service. Nous pouvons vous envoyer des notifications à l’adresse e-mail ou postale que vous nous communiquez lorsque vous passez une commande (dans le cas où vous êtes un Utilisateur professionnel), ou à celle que vous nous avez fournie lors de votre inscription. La notification sera réputée reçue et dûment adressée 24 heures après l’envoi d’un e-mail ou cinq jours après la date d’expédition d’une lettre par la poste. Afin de justifier de la communication d’une notification, il suffit de prouver, dans le cas d’une lettre, que l’adresse a été rédigée correctement sur l’enveloppe et que la lettre a été dûment affranchie et mise à la poste et, dans le cas d’un courrier électronique, qu’il a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le destinataire.

  1. CESSION DE DROITS ET D’OBLIGATIONS

14.1      Vous ne pouvez pas transférer, facturer, grever ou céder de manière quelconque le présent Contrat ou l’un(e) quelconque de vos droits ou obligations au titre de ce dernier, sans l’accord écrit préalable de Promethean.

14.2      Promethean peut transférer, grever, facturer, concéder en sous-licence ou céder de toute autre manière le présent Contrat ou l’un(e) quelconque de vos droits ou obligations au titre de ce dernier, à tout moment pendant la durée du Contrat.

  1. COMMUNICATIONS ÉCRITES

En vertu des lois applicables, certaines des informations ou communications que nous vous adressons devraient être transmises par écrit. Lors de l’utilisation du Service, vous acceptez que la communication avec nous soit essentiellement électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations par la publication de notifications sur le Service. Vous acceptez ce moyen de communication électronique à des fins contractuelles et reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute disposition légale exigeant que ces communications soient effectuées par écrit.

  1. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

16.1      Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations au titre d’un Contrat du fait d’événements raisonnablement indépendants de notre volonté (« Événements de Force Majeure »).

16.2      Le terme Événement de Force Majeure s’entend de tout acte, événement, non-événement, omission ou accident raisonnablement indépendant de notre volonté et comprend notamment (sans limitation) les événements suivants :

  1. les grèves, lock-outs et autres actions revendicatives,
  2. les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’une attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre,
  3. les incendies, explosions, orages, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles,
  4. l’impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens et terrestres ou tout autre moyen de transport public ou privé,
  5. l’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés,
  6. les actes, décrets, lois, règlements et restrictions émanant d’un gouvernement quelconque,
  7. les pannes ou interruptions de la connectivité à Internet.

16.3      Les exécutions de nos obligations en vertu du présent Contrat sont considérées comme suspendues pendant toute la durée de l’Événement de Force Majeure, et si nous avons des obligations d’exécution pendant l’Événement de Force Majeure, lesdites obligations d’exécution devront être élargies pendant toute la durée dudit Événement de Force Majeure ainsi que pendant une période raisonnable à la suite de l’événement pour nous permettre de satisfaire raisonnablement auxdites obligations. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour mettre fin à l’Événement de Force Majeure ou trouver une solution nous permettant de satisfaire à nos obligations au titre du présent Contrat en dépit dudit événement. Si l’Événement de Force Majeure se poursuit pendant deux mois, nous pourrons résilier le présent Contrat de plein droit.

  1. LOIS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Vous reconnaissez que l’utilisation du Service est soumise à la réglementation de l’administration américaine des exportations (U.S. Export Administration Regulations) et à d’autres lois, restrictions et règlements relatifs aux exportations (collectivement désignés les « Lois sur l’exportation ») et que vous vous conformerez aux Lois sur l’exportation. Vous ne fournirez, transférerez, exporterez et ne réexporterez pas le Service en violation de toute loi sur l’exportation applicable. Vous êtes en outre tenu(e) de vous conformer aux lois locales en vigueur qui sont susceptibles de restreindre l’importation, l’exportation ou l’utilisation du Service, du logiciel ou des matériels. Tous les droits d’utilisation du Service sont concédés à la condition que ces droits soient supprimés si vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat. Si Promethean vient à apprendre, ou a un motif raisonnable de suspecter, la survenue d’une violation, elle peut se voir interdire d’assurer la maintenance et l’assistance technique du Service, et/ou peut résilier votre utilisation du Service.

  1. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, de telle sorte que les autres Conditions de service demeureront pleinement en vigueur et applicables.

  1. RENONCIATION

19.1      Le fait que vous n’exerciez pas ou que nous n’exercions pas l’un quelconque de nos droits au titre des présentes Conditions ne saurait emporter renonciation à d’autres droits au titre des présentes et ne vous libérera pas de l’exécution de ces obligations.

19.2      La renonciation de notre part à invoquer un manquement ne saurait emporter renonciation à tout manquement ultérieur.

19.3      La renonciation de notre part à l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation ne prendra effet que si elle est expressément constatée comme telle et qu’elle vous est communiquée par écrit, conformément à l’article 14 ci-dessus.

  1. CONTRAT INDIVISIBLE

20.1      Nous reconnaissons que les conditions du présent Contrat constituent la déclaration complète et exclusive de l’accord mutuel conclu entre vous et Promethean, que le présent Contrat annule et remplace tous les accords, communications et autres contrats préalables, écrits et oraux, conclus concernant l’utilisation du Service, et que toutes les modifications apportées aux conditions du présent Contrat doivent être constatées par un document signé par les deux parties (sauf mention contraire dans le présent Contrat).

20.2      Vous acceptez et nous acceptons que ni vous, ni nous ne nous sommes fondés sur aucune déclaration, engagement ou promesse faite par l’autre partie ou déduite des propos tenus ou écrits dans les négociations entre nous, sauf mention expresse contraire dans les présentes conditions.

  1. MODIFICATIONS

21.1      Le Service proposé évolue constamment afin de satisfaire à vos besoins et à vos attentes.  De ce fait, nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement les présentes Conditions de service.  En cas de modification significative des présentes Conditions de service, vous serez informé(e) desdites modifications lors de votre prochaine connexion à ClassFlow.  Si vous choisissez de ne pas accepter ces changements, vous ne pourrez pas continuer à utiliser ClassFlow.

21.2      Si vous êtes un Utilisateur professionnel et que vous avez souscrit au Service ClassFlow for Schools, vous êtes soumis aux politiques et aux conditions générales en vigueur lorsque vous vous inscrivez sur notre Service, à moins qu’une modification ne doive être apportée à ces politiques ou aux présentes conditions en vertu de la loi ou d’une autorité gouvernementale, ou si nous informons par écrit votre école ou votre circonscription de la modification apportée à ces politiques ou aux présentes conditions générales.

  1. DROIT APPLICABLE

À moins qu’elles ne soient soumises à des conditions spécifiques de notre accord avec une école, si vous êtes un Utilisateur résidant aux États-Unis (et ses territoires), au Canada, ou dans les Caraïbes, ces Conditions de service sont régies par les lois de l’État de Géorgie, États-Unis d’Amérique. Tout litige ou différend résultant des présentes conditions de service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fulton County, Géorgie, États-Unis d’Amérique.  À moins qu’elles ne soient soumises à des conditions spécifiques de notre accord avec une école, si vous êtes un Utilisateur résidant dans une autre partie du monde, ces Conditions de service sont régies par les lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Tout litige ou différend résultant des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

  1. UTILISATEURS EN AUSTRALIE UNIQUEMENT

23.1      En Australie, dans la mesure où vous acquérez des biens ou des services auprès de nous en tant que consommateur au sens de la Loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law), vous pouvez bénéficier de certains droits et recours (ce qui inclut, sans limitation aucune, des droits de garanties aux consommateurs), qui ne peuvent être exclus, restreints ni modifiés au moyen d’un accord.  Rien dans les présentes conditions générales (ce qui inclut, sans aucune restriction, celles exposées à l’article 11) ne peut être interprété de façon à exclure, restreindre ou modifier l’application de toute condition ou garantie implicite, d’une disposition, de l’exercice d’un droit ou d’un recours, ni l’imposition d’une responsabilité en vertu de la Loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) ou de tout autre instrument lorsque l’exclusion, la restriction ou la modification de ces derniers constituerait une violation de ces lois ou entraînerait la nullité d’une quelconque condition du présent Contrat (« Obligations non excluables »).

23.2      S’agissant des Obligations non excluables (qui ne sont pas des garanties vis-à-vis d’un titre, de charges ou d’une jouissance paisible conférés par la Loi australienne sur la consommation [Australian Consumer Law]), à l’exception des biens ou services de nature à être normalement acquis à des fins personnelles ou domestiques ou encore à des fins de consommation (au regard desquels notre responsabilité n’est pas si limitée en vertu du présent article 23.2), notre responsabilité envers vous en cas de non-respect d’une Obligation non excluable est limitée (à notre discrétion) : a) dans le cas de services, au coût d’une nouvelle mise à disposition des services ou au paiement des frais liés à la nouvelle fourniture des services ; et b) dans le cas de biens, au coût du remplacement des biens, de la fourniture de biens équivalents ou de la réparation des biens, ou encore au paiement des frais liés au remplacement des biens, à la fourniture de biens équivalents ou à la réparation des biens.

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